Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes que rencontrent les élus du canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne) relatifs à l'instruction par la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne des permis de construire des piscines situées en zone NC. En effet, une commune de ce canton (Saint-Jean-L'Herm), malgré un POS approuvé le 7 mars 1998, lequel indique : « [...] les annexes pourront se réaliser en discontinuité [...] », se voit refuser ces demandes au motif, entre autres, de non-adaptation au POS. C'est le cas d'une famille qui vient d'acquérir une ancienne ferme inutilisée qu'elle restaure. Elle a donc sollicité une déclaration préalable des travaux pour la construction d'un abri de jardin de 19 mètres carrés. La réponse du service instructeur a été négative. Il en a été de même pour deux autres couples de cette commune pour la construction de leur piscine alors que, depuis l'application du POS, plusieurs permis de construire, pour ce type de construction, avaient été acceptés en zone NC. Devant ces différentes interprétations du POS, le maire de cette commune a interrogé, à plusieurs reprises, M. le directeur de la DDE de la Haute-Garonne sur les raisons objectives de ces refus. Il lui a été indiqué qu'il allait y avoir de nouvelles directives afin que les règlements ne soient plus appliqués de façon différente. Aussi il lui demande les mesures réglementaires qu'il compte prendre pour que l'application des POS antérieurs à la loi SRU se fasse équitablement d'un département à l'autre et d'une subdivision à l'autre.