Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le développement des achats transfrontaliers est le résultat des disparités de prix au sein de l'Union européenne. Un paquet de Marlboro, par exemple, coûte deux fois moins cher en Espagne qu'en France (2,90 euros contre 5 euros). Il faut cependant observer que les écarts de prix au sein de l'Union européenne sont principalement dus aux politiques tarifaires des fabricants et non aux taux de fiscalité. À titre d'illustration, les droits d'accises en France représentent 64 % du prix de vente au détail des tabacs et 63 % au Royaume-Uni, mais le même paquet de Marlboro coûte 5 euros en France contre 6,97 euros au Royaume-Uni. Les ventes transfrontalières ne sont pas de la contrebande. Elles sont légales dès lors que les tabacs sont acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes. Si ces conditions sont réunies, les particuliers peuvent acheter du tabac manufacturé dans l'Union européenne et le transporter ensuite sans document d'accompagnement. Il appartient aux agents des douanes et droits indirects de prouver, lors de leur contrôle, la nature commerciale de la détention. Pour établir la détention à des fins marchandes de tabacs manufacturés, la réglementation communautaire a défini une liste de critères à caractère strictement indicatif parmi lesquels figure la quantité de produit détenu (800 cigarettes). Une mesure nationale visant à limiter les achats transfrontaliers de tabac vient cependant d'être adoptée par les parlementaires, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce texte vise à soumettre la circulation de tabac au-delà d'un kilogramme (cinq cartouches de cigarettes) à la production d'un document simplifié d'accompagnement et à interdire la détention de plus de deux kilogrammes de ce produit (dix cartouches de cigarettes) dans un véhicule de tourisme. Pour sa part, le Gouvernement s'emploie au niveau du Conseil et du Parlement européen à faire évoluer les mentalités sur ce sujet, en soulignant, notamment, la contradiction entre la signature de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur la lutte contre le tabagisme et la libre circulation des produits du tabac pour les particuliers, encouragée par les écarts de prix entre les États membres. En effet, cette convention préconise la pratique de prix élevés comme instrument de lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes. Les considérations de santé publique commencent à se diffuser au sein de l'Union européenne, notamment par l'instauration d'un prix minimum sur les tabacs en Irlande, en Belgique, en Italie, en Autriche et peut-être bientôt en Espagne. Celui-ci permet d'atteindre les buts sanitaires poursuivis en interdisant la pratique de prix promotionnels. Cependant, la convention-cadre de l'OMS n'est pas encore ratifiée par tous les États membres. De ce fait, la Commission ne la considère pas encore comme un acquis communautaire.