Réponse publiée le 27 juillet 2004

La loi du 27 juillet 1999 a mis en place une procédure de reconnaissance des aides opératoires et aides instrumentistes. Cette procédure a été encadrée par le décret en conseil d'État du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes, publié le 12 octobre 2002. En effet, le décret a prévu la liste des pièces nécessaires pour la constitution du dossier de candidature : une demande écrite présentant la requête du candidat, un curriculum vitae, un certificat du ou des employeurs, ainsi qu'une copie du ou des contrats de travail. Il n'est pas fait mention des diplômes exigés dans ce décret (les aides soignants ou les titulaires d'un diplôme quel qu'il soit n'étaient donc pas exclus du dispositif). Dès lors, seules les personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle salariée en tant qu'aide opératoire ou aide pouvaient être inscrites aux épreuves de vérification des connaissances. Une attestation écrite de l'employeur devait certifier de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité d'aide opératoire. Toutefois, l'objectif de la loi étant le maintien dans l'emploi des salariés n'ayant pas de qualification, dès lors, une personne employée comme aide soignant mais faisant fonction d'aide opératoire ou d'aide instrumentiste ne rentrait pas dans le dispositif. En effet, cette personne pouvant être employée en qualité d'aide soignante. L'organisation d'un nouveau dispositif de reconnaissance des aides opératoires, qui nécessiterait un nouveau texte législatif n'est pas envisagée à ce jour.