Réponse publiée le 21 février 2006

Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune sont le fruit de plusieurs mois de travaux avec les organisations professionnelles. À l'issue de cette concertation, le calcul des droits à paiement unique (DPU) sur la base des aides perçues au cours de la période de référence 2000-2002 a été confirmé. En outre, le dispositif retenu en France a conduit à simplifier autant que possible la gestion de la période transitoire. Ainsi, il se traduit par le recours privilégié aux clauses contractuelles permettant à l'exploitant présent en 2006 de récupérer les DPU qui vont avec les terres exploitées, en lien avec les transferts fonciers réalisés entre 2000 et le 15 mai 2006. En particulier, lorsque les terres ne sont plus exploitées depuis la période de référence par le même exploitant suite à une fin de bail, le fermier attributaire des DPU historiques est invité à céder sans terre ces DPU au nouvel exploitant des terres qui ont fait l'objet de cette fin de bail. En complément, la réserve nationale sera mobilisée pour servir les priorités décidées en concertation avec le monde agricole (priorité à l'installation, prise en compte des investissements effectués avant le 15 mai 2004 et dotations sectorielles par le biais de programmes spécifiques). S'agissant de l'installation, les modalités d'attribution de DPU varient selon la date effective de l'installation. Lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2005, le dispositif national permet à tout nouvel installé de bénéficier de DPU dont la valeur est calculée à partir du niveau de ses aides animales 2004 et de ses aides aux cultures 2005 ou des aides prévues dans son étude prévisionnelle d'installation. Les dotations à partir de la réserve permettront soit de créer des DPU? soit de compléter les DPU acquis par clauses. D'une manière générale, il convient de rappeler que toutes les dotations à partir de la réserve ne pourront excéder un montant décidé après concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Il s'agit en effet de contrôler le niveau du prélèvement servant à alimenter la réserve nationale de droits, lequel sera effectué sur la valeur unitaire de chaque DPU.