Réponse publiée le 29 août 2006

Les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent bénéficier de différentes majorations de pension de retraite et obtenir, ainsi, une augmentation de la pension principale liquidée conformément aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de fonctionnaires retraités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui bénéficient de ces majorations au 30 juin 2005 et les montants correspondants (les pensions des personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative étant liquidées par le service des pensions de l'éducation nationale, les 1090 retraités de cette administration sont comptabilisés avec ceux de l'éducation). Lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant l'âge limite de versement des prestations familiales, les fonctionnaires retraités peuvent bénéficier, en application de l'article L. 18 du code des pensions, d'une majoration de 10 % du montant de leur pension, pouvant être augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième enfant. Le montant de la pension est toutefois limité à 100 % du traitement d'activité.

Par ailleurs, les agents qui ont perçu pendant leur activité la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière ont droit, en application de l'article 27 modifié de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, à un supplément de pension calculé en fonction de la durée de perception de cette bonification et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit. Le tableau ci-après présente le nombre et le montant des suppléments de pension attribués. D'autre part, comme les majorations de pension, les bonifications de services prévues par l'article L. 12 du code des pensions augmentent le montant de la pension en ajoutant des annuités aux services effectifs pris en compte dans le calcul de la pension. À l'éducation nationale, les bonifications d'annuités attribuées sont de plusieurs types : les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, les bonifications pour les enfants nés avant le 1er mars 2004 sous certaines conditions d'interruption de l'activité, les bonifications pour les enfants nés pendant les années d'études sous certaines conditions, les bénéfices, de campagne pour services militaires sous certaines conditions, les bonifications, pour l'exécution d'un service commandé aérien ou sous-marin, les bonifications accordées aux professeurs de l'enseignement technique sous certaines conditions de recrutement. Le montant des suppléments de pensions résultant de l'attribution, des bonifications de services n'est pas disponible. Cependant, la Cour des comptes a étudié ce dispositif dans son rapport public sur les « Pensions des fonctionnaires civils de l'État » publié en avril 2003. Si la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié le dispositif en ce qui concerne les bonifications pour enfants, les conditions d'attribution des autres bonifications citées précédemment n'ont pas varié. Les évaluations de la Cour des comptes sur le coût global des bonifications pour l'État sont disponibles dans son rapport accessible sur son site internet.