Réponse publiée le 27 janvier 2003

La communauté de travail des Pyrénées, qui réunit les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, les communautés autonomes d'Aragon, de Catalogne, de Navarre, du Pays basque ainsi que des représentants des paroisses andorranes, est un organisme de coopération transfrontalière sans personnalité juridique qui a été créé le 4 novembre 1983 en se donnant comme objectif principal de favoriser la coopération entre ses membres. Il réunit des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée transfrontalière et, par conséquent, ce sont les membres de la communauté de travail des Pyrénées qui doivent, d'une part, fixer les programmes de coopération de cet organisme et, d'autre part, décider s'ils souhaitent accepter l'adhésion de nouveaux membres comme le suggère l'honorable parlementaire, par exemple des départements ou des communes. Pour ce qui concerne la France, la création de ce type d'organisme, doté ou non de la personnalité juridique, relève de la libre initiative des collectivités territoriales et, pour sa part, l'Etat ne peut qu'encourager le développement de la coopération décentralisée transfrontalière, notamment par la création d'outils juridiques qui favorisent ce développement. Dans le cadre de la prochaine étape de la décentralisation, le Premier ministre a demandé que soient étudiées toutes les mesures destinées à faciliter davantage la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises. En droit externe, ces outils juridiques doivent être reconnus par les pays frontaliers de la France dans le cadre d'accords bilatéraux. C'est l'objet du traité franco-espagnol, signé à Bayonne le 10 mars 1995, qui précise le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales françaises et espagnoles qui relèvent de systèmes institutionnels et juridiques très différents. En application des dispositions de ce traité, les membres de la communauté de travail des Pyrénées ont adopté le principe de la création d'un consorcio de droit espagnol qui donnerait la personnalité juridique à cet organisme de coopération décentralisée transfrontalière. Il convient de rappeler qu'un consorcio a été créé en 1999 entre la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et les communes espagnoles d'Irun et de Fontarrabie. Un autre consorcio est en cours de création entre la commune de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) et la commune espagnole de Puigcerda. Ces organismes de coopération décentralisée transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles participent au développement durable et concerté des territoires situés des deux côtés des Pyrénées, et, par conséquent, ces créations sont encouragées par l'Etat.