Réponse publiée le 12 septembre 2006

À ce jour, les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication bénéficient de deux catégories de majoration de pension de retraite : la majoration de pension liée au nombre d'enfants, sous certaines conditions d'éducation ; la majoration de pension (ou surcote) liée aux nombres de trimestres de durée d'assurance effectués après le soixantième anniversaire et mise en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Au moment de la préparation du dossier d'admission à la retraite, les indications sont transmises au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes cedex 9), par l'intermédiaire du logiciel de gestion des pensions de ce service. Le service des pensions prend la décision d'accorder les majorations concernées lors de la liquidation de la pension. Le logiciel ne restitue pas aux ministères qui y ont accès les données statistiques qui permettraient de déterminer le nombre de fonctionnaires retraités concernés et le coût qui en résulte pour l'État. Ces données sont consolidées au niveau interministériel par le service des pensions de Nantes. Les salariés du régime général de protection sociale bénéficient, depuis 2005, d'une possibilité de majoration de pension au profit des salariés présentant un taux d'invalidité de 80 %. Ce dispositif vient d'être étendu aux fonctionnaires par la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, le décret d'application de la loi étant en cours d'examen au Conseil d'État. Par conséquent, actuellement, aucun fonctionnaire n'en est encore bénéficiaire