Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question, non résolue à ce jour, de l'accès au séjour sur le territoire français des partenaires étrangers non communautaires dans le cadre de couples binationaux signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). Elle lui rappelle qu'une conseillère technique du ministère, chargée des affaires juridiques, a reçu à ce sujet une délégation interassociative le 25 octobre 2002. La même délégation a été auditionnée, le 14 novembre 2002, par la commission mise en place pour procéder à une évaluation de l'ensemble de la législation sur les étrangers. Elle rappelle que les couples homosexuels désireux de célébrer leur union ne peuvent contracter qu'un PACS, étant donné qu'il n'est pas prévu qu'ils contractent de mariage. Elle rappelle que la question d'éventuels contrats de PACS de complaisance pour l'obtention du titre de séjour ne se pose pas. En effet, une des conditions exigées dans les tribunaux pour la signature d'un PACS est de produire un certificat de non-PACS et de non-mariage ; ce qui écarte toute hypothèse de signatures concomitantes de PACS à des fins de complaisance ou de commerce. De plus, selon les règles en vigueur (télégramme ministériel du 4 avril 2002 et ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945), un étranger non communautaire signataire d'un PACS avec un ressortissant français ne peut espérer obtenir une carte de résident de dix ans (qui le dispense de renouveler la preuve de la continuité de la vie commune) qu'après six années de vie commune sans rupture avec le partenaire, avec obligation de renouveler chaque année la preuve de régularité des liens : une année comme condition pour obtenir, la première fois, le titre temporaire d'un an « vie privée et familiale » (selon le télégramme ministériel du 4 avril 2002) et cinq années suivantes pour renouveler ce titre « vie privée et familiale » (selon l'article 15-13° de l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945). Les délais d'acquisition d'un titre de résident pour un étranger non communautaire partenaire d'un ressortissant français, par le renouvellement annuel du titre « vie privée et familiale » sans rupture de la vie commune, pourraient même être réduits de plusieurs années sans qu'il y ait pour autant de suspicion quant à la signature d'un PACS de complaisance. Or de nombreux couples homosexuels binationaux se voient encore privés de la possibilité de vivre leur union sur le territoire français, au mépris du droit à la vie privée et familiale. Dans le même temps, des conjoints étrangers non communautaires ayant signé un PACS avec un ressortissant national dans un consulat français à l'étranger se voient trop souvent refuser l'octroi du visa long séjour qui leur permettrait de vivre leur union sur le territoire français. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'introduire dans l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 des dispositifs cohérents d'acquisition de plein droit des titres de séjour sur le territoire français pour les signataires étrangers non communautaires d'un PACS : octroi de plein droit du titre « visiteur » dès la signature d'un PACS, sans condition de ressources du partenaire de référence et sans condition de la catégorie de visa lui ayant permis d'entrer sur le territoire français (aujourd'hui, restriction au visa long séjour) ; octroi de plein droit du titre « vie privée et familiale » après un an de signature d'un PACS, sans préjudice d'un octroi du même titre de séjour sur preuve d'un an de vie commune avant l'expiration du délai d'un an après la signature du PACS ; réduction du nombre d'années pour l'obtention de plein droit d'une carte de résident ; et alignement des conditions d'attribution d'un titre de séjour aux partenaires étrangers signataires d'un PACS avec un ressortissant étranger communautaire ou extracommunautaire en situation régulière en France sur les conditions d'attribution du titre de séjour aux partenaires étrangers signataires d'un PACS avec un ressortissant français, comme préconisé par le rapport parlementaire sur l'application du PACS de novembre 2001, afin de reconnaître effectivement le droit à la vie privée et familiale inscrit à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.