Réponse publiée le 7 février 2006

Les ventes de sacs plastique constituent des livraisons de biens et l'annexe H à la sixième directive TVA ne prévoit pas que les États membres puissent les soumettre au taux réduit. Le droit communautaire n'autorise en effet l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée qu'aux seules prestations de services fournies dans le cadre de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets. C'est la raison pour laquelle l'article 279 h du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, ne prévoit l'application du taux réduit qu'aux seules prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers. Néanmoins, certains modes de fourniture des sacs plastique permettent l'application du taux réduit. Il en est ainsi notamment lorsque les sacs sont repris, après utilisation, en vue de leur recyclage par leur fournisseur, l'opération de fourniture s'analysant alors comme une prestation de conditionnement éligible au taux réduit. De même, lorsque le fournisseur produit des sacs à partir de matières plastique issues du tri sélectif, qui lui sont fournies par la collectivité, leur restitution sous forme de sacs à cette même collectivité s'analyse en une prestation de traitement de déchets d'origine ménagère éligible, comme telle, au taux réduit. Enfin, lorsqu'il est recouru à un prestataire de collecte qui, dans le cadre de sa prestation, fournit également les sacs de collecte aux usagers alors que la prestation est facturée pour son montant global à la collectivité, la fourniture de sacs constitue un élément du prix de la prestation qui est éligible au taux réduit dans son ensemble, toutes conditions étant satisfaites par ailleurs pour l'application de ce taux. Il ne pourra toutefois être répondu de manière plus précise que si, par l'indication de la situation particulière à l'origine de la question, l'administration est mise en mesure de prendre connaissance de l'ensemble des éléments relatifs à cette situation.