Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécanisme dit « du quotient », article 163-0 A du code général des impôts. Pour éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive un revenu exceptionnel comme, par exemple, le versement d'un reliquat de pension de réversion à la suite d'une erreur d'une caisse de retraite, la loi prévoit de demander le calcul de l'impôt correspondant au revenu exceptionnel en ajoutant le quart de ce revenu au revenu net global courant de l'année de sa réalisation et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire d'impôt ainsi obtenue. Dans le cas présent d'une erreur de calcul de pension de réversion, si la pension de réversion avait été liquidée correctement, le montant annuel de revenu n'aurait eu aucune incidence et la totalité des ressources n'aurait pas dépassé le seuil imposable. Or même en appliquant le système du « quotient », le contribuable se voit imposé sur le revenu et automatiquement assujetti à la taxe foncière, taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, puisque le lissage dure plus d'une année. Par conséquent, les revenus exceptionnels étant pris en compte dans le décompte des revenus servant à déterminer le montant de revenu de référence à comparer avec le seuil applicable à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, de la taxe d'habitation, le contribuable n'aura donc pas toujours la possibilité de bénéficier de ce système du « quotient », la déclaration étalée sur quatre ans pouvant entraîner une imposition sur quatre années également à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et le paiement partiel de la redevance audiovisuelle, ce qui, dans le cas présent de ce contribuable âgé de soixante-dix-sept ans, ne semble pas équitable. Il lui demande si un assouplissement de cette règle peut être envisagé.