Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Conçu comme exceptionnel, le régime de protection des majeurs vulnérables touche 600 000 de nos concitoyens. En effet, certains ont perdu la tête à la suite d'une maladie d'Alzheimer, d'autres sont alcooliques, toxicomanes ou handicapés, tous voguent à la dérive depuis des années. Ils peuvent, depuis la loi de 1968, être placés sous le régime de protection des « majeurs vulnérables », qui regroupe les personnes sous tutelle et sous curatelle. Á l'époque, le système avait été conçu pour répondre à des situations exceptionnelles qui concernaient quelques milliers de personnes. Mais aujourd'hui, la protection des majeurs vulnérables est devenue un véritable contentieux de masse. Nourri par le vieillissement de la population et la précarité sociale, le régime construit à l'aube des années 1970 a implosé. En 2003, plus de 600 000 personnes étaient sous tutelle ou curatelle, soit 1 % de la population française. Et cette croissance devrait se poursuivre : selon l'Institut national d'études démographiques (INED), le nombre de personnes protégées devrait, sous le seul effet de l'allongement de l'espérance de vie, atteindre 800 000, voire un million de personnes en 2010. Les magistrats peinent à endiguer ce flot : en 2003, ces 600 000 tutelles et curatelles étaient suivies, en équivalent temps plein, par... 80 juges. Les associations qui suivent ces tutelles et ces curatelles sont, elles aussi, débordées. De plus, au fil des ans, la population visée par ces mesures s'est profondément modifiée. Aux malades mentaux privés de discernement et aux personnes âgées victimes de démence se sont ajoutés les jeunes en mal d'insertion sociale, les exclus qui n'ont plus de logement, les surendettés qui finissent par perdre pied. Conçues pour protéger des personnes « vulnérables », la tutelle et la curatelle sont loin d'être anodines : les personnes sous tutelle ne peuvent pas, par exemple, régler une facture, souscrire une assurance, faire un testament ou conclure un pacte civil de solidarité. Toutefois, contrairement à la pratique actuelle, les mesures de protection juridique, qui sont toujours restrictives de droits pour les personnes qui y sont soumises, ne doivent pas être un palliatif aux insuffisances des dispositifs d'accompagnement social. Le système souffre donc de nombreux manques de moyens, lacunes et dérives qu'il convient de résorber au plus vite. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre au sujet de ce dossier.