Réponse publiée le 27 juin 2006

Le Gouvernement français a interrogé la Commission européenne sur l'interprétation de la directive 2003/30/CE à propos du calcul du pouvoir calorifique inférieur (PCI) des différents biocarburants qui peuvent être incorporés dans les essences. La Commission européenne (direction générale de l'énergie et des transports) a répondu en approuvant le calcul actuellement en vigueur et détaillé dans le Bulletin officiel des douanes (BOD) du 11 juillet 2005 : « Les États membres doivent calculer la valeur de référence retenue pour les objectifs nationaux indicatifs, conformément aux termes de l'article 3.1, sur la base de la teneur énergétique de l'éthyl tertio butyl ether (ETBE), et non pas de celle de l'éthanol ayant servi à sa fabrication ». Les agréments qui ont été accordés en 2005 et en 2006 ont été effectivement calculés sur la base du PCI de l'éthanol. Les opérateurs industriels sont avertis de cette circonstance qui conduit à attribuer un volume d'agréments supérieur d'environ 20 % aux quantités nécessaires pour respecter strictement les objectifs fixés par la taxe générale sur les activités polluantes (1,75 % en 2006, 3,5 % en 2007 et 5,75 % en 2008). Cette situation semble convenir pour satisfaire les conditions de concurrence et de souplesse commerciale nécessaires à l'efficacité industrielle des différents outils de production mis en oeuvre et pour parer aux aléas de constructions des nouvelles usines qui devraient être mises en service dans le délai des deux prochaines années. Cet excédent d'agréments pourra ensuite être ajusté en fonction de l'expérience acquise et de la poursuite du développement du plan biocarburants (6,25 % en 2009 et 7 % en 2010).