Réponse publiée le 16 mai 2006

Le recrutement au sein de la fonction publique repose sur le principe d'égalité des chances. Ce principe est défini à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le recrutement par concours demeure sans réserve un mode de sélection pertinent, un outil sûr et objectif pour la validation des connaissances. Nos concitoyens y sont d'ailleurs très attachés, car il garantit l'application du principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Il n'en demeure pas moins que si historiquement la fonction publique a joué un rôle majeur d'ascenseur social, en 2006, comme de nombreuses études le soulignent, elle tend à moins bien représenter la France d'aujourd'hui et donc à moins favoriser la promotion sociale. En particulier, les phénomènes de sur-représentation de lauréats issus de catégories socio-professionnelles intermédiaires ou supérieures existent avec la question des effets d'éviction créés par les « surdiplômes ». Le Président de la République a fait de l'ouverture de la fonction publique pour une meilleure diversité, un des objectifs majeurs de modernisation de notre administration. C'est l'enjeu du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État) qui instaure un nouveau mode d'accès à la fonction public. Ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d'études est inférieur au baccalauréat, le PACTE est un contrat de formation en alternance donnant vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie C au bout de deux ans au maximum, sans avoir à passer un concours. Les bénéficiaires de ce dispositif apprendront un métier, tout en ayant l'opportunité d'intégrer la fonction publique après vérification de leur aptitude professionnelle. C'est aussi l'un des principaux résultats attendus de toute une série de réformes des modalités de recrutement : suppression des limites d'âge pour l'essentiel des recrutements (effective depuis le 1er novembre 2005), professionnalisation des concours pour rendre les épreuves moins « académiques » et meilleure prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.