Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le Gouvernement est convaincu de la pertinence des mécanismes de garantie qui permettent aux entreprises, et surtout aux plus petites d'entre elles, d'avoir accès au crédit pour se financer à différents stades : création, développement, transmission. À cet effet, OSEO-BDPME (issue du rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME) est au coeur du dispositif conçu et mis en ceuvre par l'État, et SOFARIS, filiale de la BDPME, constitue le principal intervenant en garantie de crédits bancaires aux PME, grâce à ses dotations publiques. En 2004, elle a obtenu, sur ressources budgétaires nationales, 130 M de dotations pour ses fonds de garantie. Pour cette seule année, elle a conclu 46 600 accords, dont 36 800 concernent de très petites entreprises de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, et 39 900 créations, stade le plus risqué de la vie de l'entreprise. Ces interventions représentent un montant total de 1 810 M d'autorisation de garantie de crédits. L'encours total des concours garantis par SOFARIS s'élevait à 4 200 M au 31 décembre 2004. En 2004, SOFARIS a renouvelé à hauteur de 82 M de concours un accord de co-garantie avec la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), filiale des chambres de métiers et de l'artisanat. De plus, la SIAGI a conclu des accords de partenariat avec les Sociétés de caution mutuelle artisanales (SOCAMA) du groupe Banque populaire. Ces liens assurent une forte mutualisation des risques, un partage des compétences et des expériences et renforcent la solvabilité du système bancaire dans son ensemble. De nouveaux produits OSEO sont progressivement mis en place. Le contrat de développement innovation (CDI) a été lancé en avril 2005. Pour l'année 2005, son objectif est de réaliser 50 M de CDI, garantis par le fonds « renforcement de la structure financière » d'OSEO-SOFARIS. Un prêt participatif d'amorçage, conçu par les équipes d'OSEO-ANVAR, OSEOBDPME et OSEO-SOFARIS sera expérimenté avec les régions intéressées qui abonderont un fonds régional de garantie géré par OSEO-SOFARIS Régions pour couvrir 40 % du risque. Un troisième produit est à l'étude. Il s'agit d'une garantie de caution de projet innovant, afin de sécuriser la relation entre les petites et moyennes entreprises innovantes et les donneurs d'ordre. L'objectif est d'inciter les banques, sur le modèle des garanties à l'exportation, à se porter caution auprès des fournisseurs de PME du versement d'indemnités contractuelles au donneur d'ordre, en offrant une garantie financière OSEO-SOFARIS en cas d'appel de cette caution, et en utilisant l'expertise technologique d'OSEO-ANVAR pour consolider l'étude du dossier et en valider l'éligibilité à la garantie. Un nouveau fonds de garantie spécifique sera créé, pour un coût budgétaire annuel de l'ordre de 1,5 à 3 M. Après une période de trois ans, ce dispositif devrait être autofinançable. Cela devrait permettre de couvrir environ 100 marchés annuels d'une valeur unitaire comprise entre 500 000 et 1 M. Ces dispositifs témoignent de l'engagement résolu de l'État, au travers d'OSEO, en faveur de la couverture de risques mal pris en compte par le marché. Toutefois, la mutualisation des risques ne doit pas résulter des seules actions des opérateurs publics. Le Gouvernement souhaite que se développe une offre privée de garantie et de cautions facilitant l'accès au crédit bancaire lorsque les conditions de marché le permettent. C'est le cas notamment des transmissions d'entreprises et des projets de développement conduits par des entreprises bénéficiant d'historiques bancaires assurés. Le Gouvernement entend faciliter ces initiatives en rappelant leur rôle bénéfique à l'occasion des actions de communication. Enfin, il appuiera les financements communautaires de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou du Fonds européen d'investissement (FEI) qui pourraient venir consolider cette offre émanant du secteur privé.