Question écrite n° 80069 :
commerce et artisanat
12e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la position du Gouvernement sur l'accès des responsables de TPE à la commission de surendettement Banque de France pour leurs dettes professionnelles.

Question clôturée le 4 juillet 2006
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 6 décembre 2005

Date de clôture : 4 juillet 2006
Fin de mandat

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