Réponse publiée le 14 mars 2006

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a prévu le transfert aux départements et aux régions d'outre-mer d'une partie des routes nationales. L'article 19 de cette loi a introduit l'article L. 4433-24-1 dans le code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit pour ces collectivités un transfert des routes nationales soit au département, soit à la région, à l'issue d'une procédure de concertation initiée par le préfet. Un décret désigne ensuite la collectivité bénéficiaire du transfert et, à défaut d'accord entre la région et le département, il désigne la région. En application de l'article 18 de la loi et du décret du 5 décembre 2005 fixant la consistance du réseau conservé par l'État, le préfet constate par arrêté le transfert des routes nationales au département ou à la région. En Guadeloupe, les routes nationales ont ainsi été transférées à la région au 1er janvier 2006. Ce transfert n'a été opéré ni à la Réunion ni en Guyane, les décrets de désignation de la collectivité bénéficiaire n'ayant pas été pris à ce jour. Enfin, il convient de rappeler qu'en Martinique les routes nationales ont été transférées à la région en 2001, en application de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.