réforme
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration en droit français de la mesure dite « d'hypothèque rechargeable ». Cette mesure, qui existe notamment en Grande-Bretagne, permet en effet à un propriétaire d'un bien immobilier d'avoir accès à un crédit avantageux en gageant la partie de sa maison déjà remboursée. Il lui demande si le Gouvernement entend la mettre en place en France dans le cadre d'une éventuelle réforme du système de l'hypothèque.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 6 décembre 2005
Date de clôture :
4 juillet 2006
Fin de mandat