Réponse publiée le 21 mars 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée afin de présenter, pour la Réunion, un premier bilan du droit individuel à la formation prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il convient cependant de considérer que le dispositif du droit individuel à la formation est nouveau. Au regard de la loi, les premières vingt heures au titre du droit individuel à la formation ont en effet été acquises au 7 mai 2005 pour les salariés présents dans l'entreprise au 7 mai 2004. Les pouvoirs publics ne disposeront de premières statistiques en la matière qu'au cours du second semestre 2006. Dans le même sens, les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sont convenues de procéder à un bilan de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation d'ici le 31 décembre 2006.