Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les moyens dont disposent les communes pour faire face aux nombreux dégâts provoqués par les récentes violences urbaines. Ces événements provoqueront indéniablement une augmentation de leurs cotisations d'assurance. Les maires concernés redoutent, comme ce fut le cas à la suite de catastrophes naturelles, de ne plus trouver d'assureur. Dans ce cas, ils seraient contraints de faire supporter à leurs seuls contribuables, déjà le plus souvent défavorisés, le coût de l'explosion d'un risque qui échappe totalement à la maîtrise communale. L'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 permettrait d'en atténuer l'impact. Ce texte précise effectivement que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Cette mesure permettrait aux assureurs d'intervenir y compris pour la prise en charge des franchises. Elle éviterait également de longs et coûteux recours contre l'État. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à cette proposition.