Réponse publiée le 25 juillet 2006

Depuis le traité de Maastricht, les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants ont, en vertu de l'article 19, paragraphe 1, CE, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. En application de l'article 19, paragraphe 1, CE, le Conseil a adopté la directive 94/80/CE, du 19 décembre 1994, qui fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité. La directive 94/80/CE prévoit notamment à son article 5, paragraphe 3, que les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base. Par ailleurs, l'article 88-3 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, prévoit que, « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article ». Conformément à l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 94/80/CE, l'article LO. 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, prévoit qu'un conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Cette disposition s'oppose ainsi non seulement à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre État membre remplace le maire dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions. Ainsi, le droit français réserve l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint aux seuls conseillers municipaux de nationalité française, les attributions de l'exécutif des communes comportant la participation à l'exercice de l'autorité publique et à la sauvegarde des intérêts nationaux. Dans sa décision n° 98-400, du 20 mai 1998, le Conseil constitutionnel a précisé que ces restrictions aux conséquences du droit d'éligibilité revêtaient le caractère « approprié, nécessaire et proportionné à l'objectif visé » requis par la directive 94/80/CE. Le Gouvernement n'entend pas modifier le droit national sur ce point.