Réponse publiée le 7 février 2006

Les plafonds d'aides à l'investissement peuvent être majorés pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sous certaines conditions. C'est notamment le cas pour les aides accordées dans le cadre des plans d'amélioration matérielle (PAM), remplacés depuis le 1er janvier 2005 par les plans d'investissements (PI), ainsi que pour celles accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Cette majoration est calculée en fonction du nombre d'exploitations regroupées au sein du GAEC. Ce nombre est également appelé nombre de « parts PAM ». Le nombre d'exploitations regroupées que compte un GAEC est établi au moment de sa création. Il est réexaminé en cas d'entrée d'un nouvel associé dans un GAEC. Par contre, il ne peut être modifié du fait d'un simple agrandissement. Est prise en compte comme exploitation regroupée, chaque exploitation disposant d'une surface au moins égale à une surface minimum d'installation (SMI), fixée dans le Cantal à 21 hectares, et des moyens de production correspondants. Les superficies mises à disposition, notamment par les mairies, dans le cadre des biens communaux, peuvent être comptabilisées pour déterminer le nombre d'exploitations regroupées au moment de la formation du GAEC ou lors de l'entrée d'un associé, lorsqu'elles ont fait l'objet soit d'un bail d'une durée minimale de neuf ans, soit d'une convention pluriannuelle d'une durée minimale de cinq ans. En revanche, les superficies mises à disposition en dehors d'un de ces cadres ne peuvent être comptabilisées. Les GAEC sont les seules formes sociétaires à bénéficier de cette majoration de plafonds d'aides qui s'avère importante puisque les plafonds fixés pour une exploitation individuelle sont multipliés le cas échéant par deux ou trois. Cette majoration trouve son origine dans le principe d'équivalence qui implique que chacune des exploitations regroupées puisse disposer d'avantages identiques à ceux dont elle aurait bénéficié sans regroupement. Elle doit être encadrée de façon à éviter les dérives et les distorsions trop importantes entre les GAEC et les autres formes sociétaires. Toute évolution de ces règles ne peut s'envisager que dans le cadre d'une remise à plat de la prise en compte de la main-d'oeuvre dans les modalités d'attribution des différentes aides. Une réflexion sera engagée sur ce sujet, en étroite collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, dans le cadre de la préparation de la programmation 2007-2013 du développement rural.