Question de : M. Yves Simon
Allier (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de prendre des dispositions en matière de simplification administrative dans le secteur agricole. Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dans la région Auvergne s'est récemment engagé dans la production horticole. Très rapidement, cette entreprise a connu un développement remarquable et a signé des contrats avec la distribution. Le succès de cette initiative a nécessité l'achat extérieur de plantes et de fleurs. Le GAEC s'est alors trouvé confronté à une réglementation lui interdisant des achats pouvant représenter plus de 20 % de son chiffre d'affaires. Une société a dû être constituée pour le commerce de plantes et de fleurs achetées et revendues. Le GAEC et la société constituée ont été très vite confrontés à la réglementation sur les transports : il est interdit de transporter dans un même véhicule des productions issues de l'exploitation et des productions achetées et revendues. Ces exploitants devraient donc remplir une nouvelle obligation, celle de constituer une société de transport. Finalement, pour une même activité, il faudrait que ces exploitants constituent une première unité, le GAEC, une deuxième, une société d'achat et de revente, et une troisième, une société de transport. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de tels dispositifs représentatifs de la réglementation française doivent perdurer dans une économie de plus en plus ouverte.