Réponse publiée le 29 août 2006

Au titre de 2004, les rôles généraux de taxe d'habitation émis au profit de la commune de Tourcoing se sont montés à 13 490 801 euros. Le nombre d'articles s'élève à 34 602, dont 5 848 ont été totalement dégrevés (2 293 en raison de la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion des redevables) et 13 788 ont été partiellement dégrevés. Le montant total des dégrèvements a été de 5 329 727 euros et le montant des compensations d'exonérations de 1 724 465 euros. En matière de taxe professionnelle, dont est bénéficiaire la communauté urbaine Lille Métropole, le rôle général de 2004 s'est monté à 22 335 206 euros et les compensations d'exonérations ont été de 3 114 452 euros. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales sont désormais entourés de garanties constitutionnelles. Ainsi, aux termes du nouvel article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice ». La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 s'inscrit, à cet égard, dans le respect du principe tendant à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires d'une compensation financière intégrale concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière inscrit à l'article de la Constitution précité. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) que le Gouvernement a mis en place dès le 10 mars 2005. Celle-ci s'est réunie à 13 reprises, soit en formation plénière, soit en sections des départements ou des régions, selon que le transfert abordé intéressait l'ensemble des collectivités territoriales ou seulement l'une d'entre elles. En un peu plus d'un an, la CCEC a examiné l'ensemble des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2005, et notamment les transferts opérés au profit des départements. Elle a ainsi approuvé, pour l'ensemble de ces transferts, le montant définitif du droit à compensation alloué à chacun des départements, fixé pour chaque transfert par arrêté ministériel, conformément aux dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Ces arrêtés, en date du 6 avril 2006 et publiés au Journal officiel du 21 avril 2006, concernent, s'agissant des départements, le transfert : du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ; de la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées consistant à transférer les crédits de fonctionnement afférents au financement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ; du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel est associé le fonds eau-énergie. Le montant définitif du droit à compensation a été fixé, pour le département du Nord, à 364 677 euros pour les CLIC, à 701 360 euros pour le FAJ, à 4 851 741 euros pour le FSL, dont 629 984 euros pour le fonds eau-énergie, et enfin à 10 503 euros pour les CODERPA. Seul le montant de la compensation des crédits d'intervention dédiés à la conservation du patrimoine rural non protégé n'a pas encore été définitivement fixé. Toutefois, afin de donner aux départements les moyens financiers d'exercer leur nouvelle compétence, des crédits ont été inscrits à titre provisionnel en loi de finances. Pour le département du Nord, le droit à compensation provisoire a ainsi été fixé à 61 422 euros. Comme l'a souligné M. Alain Gest dans son rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-803 du 13 août 2004, ladite loi est financièrement équitable pour les collectivités territoriales, la CCEC ayant notamment constaté l'effectivité de la compensation à l'euro près des charges nouvellement transférées par cette loi.