Réponse publiée le 28 mars 2006

L'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de soins transfère la compétence ministérielle d'autorisation des activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques aux agences régionales de l'hospitalisation. Par ailleurs, cette ordonnance prévoit la possibilité d'organiser les soins selon différents niveaux territoriaux. Le niveau d'organisation sanitaire qui a été retenu pour l'activité de greffes est celui du schéma interrégional. En effet, la dimension interrégionale doit permettre d'identifier des besoins suffisants pour justifier une offre de soins bien structurée avec un niveau d'activité permettant de garantir la qualité des soins. Une circulaire spécifique à l'activité de greffes et leurs conditions d'organisation présentera des orientations aux agences régionales de l'hospitalisation pour l'élaboration des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire. L'installation d'un comité de pilotage le 27 janvier 2006 associant le ministère chargé de la santé, l'Agence de la biomédecine, les agences régionales de l'hospitalisation, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que les représentants des sociétés savantes et professionnelles a pour objectif de prévoir les modalités de cette nouvelle organisation sanitaire.