Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application du statut des conjoints collaborateurs d'un professionnel libéral. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit, dans son article 46, les conditions de collaboration et les droits de ces conjoints s'ils adhèrent à l'assurance vieillesse. Les modalités d'application de ces dispositions sont cependant soumises à un décret, qui doit fixer les conditions et délais dans lesquels le conjoint collaborateur peut procéder au rachat des cotisations correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation aux régimes en question. Aussi, elle lui demande si des dispositions vont être prises pour que ces décrets paraissent au Journal officiel, permettant ainsi aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux de bénéficier de certains avantages. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.