Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'application de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Au terme de l'article 4 de ce texte, il est précisé que « la présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005 ». Or, pour compléter ce dispositif, qui est en vigueur depuis presque une année, il reste à étendre à Mayotte le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Aussi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que ce décret concerne dans les meilleurs délais la collectivité départementale de Mayotte.