Réponse publiée le 24 janvier 2006

En vertu des dispositions du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, le bénéfice de cette tarification est ouvert aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité dont les ressources annuelles, calculées comme pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU), sont inférieures à 5 520 euros. Le calcul du niveau de ressources prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer, à la fois pour en majorer le montant et pour accroître le taux de réduction applicable. Le choix de ce niveau de ressources permet de couvrir un nombre significatif de bénéficiaires potentiels (environ 1,6 million de familles), tout en évitant une trop grande dispersion qui conduirait à un impact très faible sur chaque bénéficiaire. Pour prendre deux exemples assez représentatifs de situations fréquentes, le niveau de ressources pour un célibataire s'élève donc à 5 520 euros par an, soit 460 euros par mois, et le niveau de ressources d'un couple avec un enfant à charge s'élève à 9 936 euros par an, soit 828 euros par mois. Les niveaux du revenu minimum d'insertion (RMI), à situation familiale équivalente, sont de 425,40 euros par mois pour un célibataire et de 765,72 euros par mois pour un couple avec un enfant à charge, soit, dans les deux cas, un niveau inférieur à celui exigé pour bénéficier de la tarification spéciale de l'électricité. Les personnes bénéficiant du RMI sont donc éligibles au tarif de première nécessité. Il peut naturellement arriver qu'en raison de la multiplicité des situations particulières l'ajout de certaines prestations conduise à un niveau de ressources supérieur à celui requis pour bénéficier de la tarification spéciale. Il convient cependant de rappeler que l'écart entre le nombre de bénéficiaires potentiels et le nombre des attributaires effectifs peut être dû à de nombreuses raisons indépendantes du niveau de ressources. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attache à déterminer les causes de toutes natures qui peuvent restreindre l'accès à la tarification et veillera à proposer, dans les prochains mois, des mesures permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif actuel. En tout état de cause, la détermination des bénéficiaires à partir de certains minima sociaux implique une réflexion approfondie. Il convient en particulier de prendre la mesure des avantages et des inconvénients des divers choix possibles afin de préserver au mieux les intérêts des futurs bénéficiaires. Le choix fait, à l'origine, de lier l'obtention de la tarification à la CMU sous une condition de ressources procédait de ces principes. Enfin, la solution qui consisterait à ce qu'EDF apprécie le respect des critères d'attribution du tarif de première nécessité ne peut être retenue. Il n'appartient en effet pas à un fournisseur d'électricité d'examiner les conditions de ressources de ses clients. Ce principe vaut également pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement, les commissions départementales en charge de l'attribution des aides étant indépendantes d'EDF.