Réponse publiée le 10 janvier 2006

Depuis une quinzaine d'années, la politique nationale et européenne en matière de communications électroniques a pour objectif de créer des marchés ouverts et concurrentiels dans le respect de certaines exigences d'intérêt général, et notamment en garantissant l'accès de tous aux services essentiels. À cette fin, un service universel a été mis en oeuvre : il consiste à assurer la disponibilité sur l'ensemble du territoire, à un tarif abordable pour les utilisateurs, d'un service téléphonique fixe, d'un annuaire universel, sous forme imprimée et électronique, d'un service universel de renseignements et de cabines téléphoniques installées sur le domaine public. Le financement du service universel est assuré par un fonds de service universel auquel contribuent tous les opérateurs. Il convient de souligner que le service universel est fortement encadré au plan européen, la directive 2002/22/CE relative au service universel des communications électroniques définissant précisément le service universel et donc les prestations dont le financement peut être mis à la charge de l'ensemble des opérateurs. Le développement de l'accès à Internet à haut débit pose la question de l'inclusion de cette prestation dans le service universel. De façon générale, le service universel ayant vocation à regrouper l'ensemble des services essentiels pour la population, l'inclusion de l'accès à Internet à haut débit dans le service universel pourrait donc apparaître comme une perspective assez naturelle. Cette inclusion apparaît cependant prématurée à brève échéance. En effet, le développement encore limité du service, malgré une croissance très rapide du marché, ne permet pas d'envisager qu'une obligation de fourniture sur l'ensemble du territoire à un tarif abordable soit retenue présentement. De plus, le haut débit connaît une évolution technologique rapide, qui se traduit par une diversification des technologies (ADSL, câble, WiMax...) et une montée continue en débit. Elle rendrait très délicate la définition même d'un service universel du haut débit.