Réponse publiée le 28 mars 2006

L'intercommunalité regroupe aujourd'hui 84 % de la population, dans 2525 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce développement, continûment soutenu par l'état, en fait de toute évidence un élément structurant du territoire national. Le rapport de la Cour des comptes en relève toutefois diverses insuffisances et dysfonctionnements. Les difficultés signalées par ce rapport ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au contraire, celle-ci doit désormais être consolidée, par l'amélioration du mode de constitution et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La rationalisation et la simplification de l'intercommunalité doivent donc être relancées sans délais. Cette relance doit s'articuler autour des quatre axes prioritaires que constituent la rationalisation des périmètres, la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice effectif des compétences transférées et la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. L'importante de cette démarche vient d'être rappelée aux préfets au travers de la circulaire du 23 novembre 2005 relative au renforcement de l'intercommunalité afin que l'intercommunalité à fiscalité propre gagne en lisibilité et apparaisse non comme un facteur de complexité dans notre paysage institutionnel mais au contraire comme une réponse rationnelle et adaptée aux enjeux locaux. Pour qu'une réelle mutualisation des moyens puisse s'exercer dans le cadre de l'intercommunalité, il convient de s'assurer que les EPCI exercent effectivement les compétences qui leur sont transférées. Non seulement les communes ne doivent plus intervenir dans le champ de ces compétences, mais elles ne doivent pas non plus conserver les moyens dont elles disposaient pour les mettre en oeuvre. Les mises à disposition de biens nécessaires à l'exercice de ces compétences doivent être formalisées et donner lieu à la rédaction des procès- verbaux prévus par la loi. De même, les transferts de compétences doivent être suivis le plus rapidement possible du transfert des services et des personnels concernés. A ce titre, les préfets veilleront à l'application des dispositions de l'article L. 5211-1 du CGCT, issues des lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004, et qui organisent les différentes modalités de mise à disposition de personnels ou de services.