Réponse publiée le 11 avril 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Les ménages et les professionnels français mettent chaque année au rebut quelque 1,5 million de tonnes de produits électriques et électroniques. Le taux d'accroissement annuel du tonnage de ces déchets est estimé entre 3 % et 5 %, ce qui est bien supérieur au reste des déchets ménagers. Par ailleurs, beaucoup de ces équipements contiennent des substances dangereuses susceptibles d'être émises dans l'environnement si un traitement adéquat des déchets qui en sont issus n'est pas réalisé. Face à ce constat, il est apparu nécessaire de mettre en place une nouvelle réglementation favorisant un meilleur traitement de ces déchets et réduisant l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Ainsi, le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006 l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sera interdit, sauf dans certains cas où une telle utilisation s'avère nécessaire. À l'instar de ce qui est prévu dans la directive relative aux DEEE, le décret établit les grands principes de gestion de ces déchets. Il fixe ainsi le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Les producteurs auront la possibilité de remplir leurs obligations soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. La publication fin 2005 de quatre arrêtés pris en application du décret, complète ce cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément des éco-organismes auxquels les producteurs adhèrent pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du décret. La phase d'examen des dossiers d'agrément et d'approbation peut donc désormais commencer. À cet effet, une commission consultative ad hoc sera très prochainement réunie, son rôle sera notamment de formuler des avis dans le cadre de ces procédures d'agrément ou d'approbation. Le dispositif mis en place permettra d'impliquer davantage les industriels dans l'élimination des produits qu'ils mettent sur le marché, et améliorera de façon significative le taux de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, une réflexion plus globale a été entamée dans le cadre du plan de prévention de la production de déchets, publié en février 2004, afin d'explorer la possibilité d'établissement d'une norme sur la durée d'utilisation prévisible des produits, ce qui permettrait au consommateur de disposer d'une information pertinente lors de sa décision d'achat.