Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des praticiens de santé, titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui occupent des fonctions hospitalières depuis des années au sein des hôpitaux publics. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2002 toutes les anciennes voies d'autorisation d'exercice des professions médicales doivent céder la place à une nouvelle procédure d'autorisation (NPA) qui sera la seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français. Elle est adressée, dans son esprit, aux nouveaux PADHUE arrivant en France. Contrairement aux anciennes procédures, la NPA ne prend pas en compte les acquis et les expériences professionnelles et n'exige plus que le diplôme de médecine générale, de pharmacie, ou de chirurgie dentaire hors communautaire et une pièce d'identité pour présenter l'examen. Lors de la première session NPA 260 postes ont été ouverts et 218 candidats seulement retenus sur les 3 800 qui ont présenté la première session. Il lui demande pour quelles raisons tous les postes n'ont pas été ouverts alors que tous les candidats exercent et continuent d'exercer dans les hôpitaux publics avec un statut beaucoup plus précaire. Il lui demande enfin dans quelle mesure la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans sa partie relative à la validation et valorisation des acquis de l'expérience professionnelle trouverait à s'appliquer.