Réponse publiée le 14 février 2006

Le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur a fait l'objet d'un vote de la commission « marché intérieur et protection des consommateurs » (IMCO) le 22 novembre dernier sur la base du rapport de Mme E. Gebhardt. Le vote en session plénière du Parlement européen est attendu le 14 février 2006. Le projet originel, qui présentait de nombreuses incertitudes sur le devenir des services sociaux d'intérêt général dont le logement social fait partie, a été considérablement amendé dans un sens qui semble globalement favorable à la politique du logement social. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'acquis communautaire distingue les services d'intérêt général qui sont assurés par des entreprises du secteur marchand de ceux qui sont assurés par des organismes de droit public ou privé qui n'ont pas d'activité industrielle ou commerciale. De ce point de vue, le logement social en France relève clairement de la deuxième catégorie, à savoir les services d'intérêt général (SIG), alors que le logement social dans la plupart des autres pays de la Communauté européenne relève de services d'intérêt économique général (SIEG). Or, le projet qui vient d'être voté par la commission IMCO fait à présent le distinguo entre le régime s'appliquant aux SIEG et celui qui concerne les SIG : ces derniers sont exclus du champ d'application de la directive, ce qui est un progrès important par rapport au texte originel. En effet, un amendement concernant le 8e considérant indique : « La présente directive ne s'applique qu'aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services qui correspondent à une activité économique et qui sont ouverts à la concurrence. » Le nouveau texte du projet de directive précise d'ailleurs : « La présente directive ne porte ni sur la libéralisation des services d'intérêt économique général ni sur la privatisation des entités publiques fournissant ces services. » Par ailleurs, également en conformité avec l'acquis communautaire, les autorités publiques, dans le nouveau texte de directive, retrouvent le droit de soumettre à autorisation certaines activités d'un prestataire de services afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public. Le nouveau texte indique en effet : « Les États membres peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation si (...) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général (...) », ce qui concerne directement le logement social en France, et dans la majeure partie des pays de la Communauté européenne. En conclusion, bien que le logement social n'ait pas été traité explicitement et n'ait pas été exclu du champ d'application du projet de directive relatif aux services dans le marché intérieur, les évolutions actuelles du texte sont favorables à la politique du logement social. Il faut toutefois constater que cette situation résulte de la conjonction de trois amendements adoptés par la commission IMCO. Si l'un des trois n'était pas confirmé au cours du prochain débat parlementaire, l'équilibre atteint aujourd'hui pourrait être remis en cause. Le Gouvernement a donc prévu de demander une exclusion explicite du logement social au titre des services sociaux d'intérêt général, ce qui permettrait de concilier les intérêts de la France avec ceux des pays où le logement social est assuré par des opérateurs du secteur marchand, quelles que soient les obligations de service public qui leur sont imposées.