politique fiscale
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie à propos du projet de décret relatif à la réforme du mode de calcul de la redevance due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages gaziers. Cette réforme, menée en concertation avec les collectivités territoriales, devrait conduire à ce que les montants perçus au titre de l'occupation du domaine public, qui n'ont pas été revalorisés depuis 1958, soient portés à des niveaux plus représentatifs de la réalité du service rendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux dans ce dossier.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Un projet de décret portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz a été élaboré. Ce projet de texte a reçu les avis favorables du comité des finances locales au cours de sa séance du 13 décembre 2005 et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dans sa séance du 20 décembre 2005. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie transmettra ce projet de décret au Conseil d'État dans les prochains jours. Ce projet retient pour la redevance due aux communes un mode de calcul plus favorable fondé sur la longueur des réseaux établis sur le domaine public. Pour la redevance due aux départements au titre de l'occupation de leur domaine public, le projet de décret maintient le paramètre actuel de la population, comme valeur de base de calcul des redevances.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006