Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une importante préoccupation de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, un certain nombre de ces personnes souffrant de maladie mentale ne peuvent bénéficier ni de la garantie de ressources ni de la majoration pour vie autonome prévues par la loi, pour la seule raison qu'elles ont travaillé quelque temps et perçoivent une pension d'invalidité et non l'AAH. Cette situation apparaît injustifiable à l'UNAFAM, qui insiste sur l'absence de différence de nature entre les situations de handicap. Ses responsables notent d'ailleurs que le décret pris en application de l'article 815-2 du code de la sécurité sociale, qui a aligné le montant des sommes à verser, confirme bien ce point. Ils souhaitent donc le strict respect de l'égalité. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.