taux
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales relativement au maintien du taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux travaux d'entretien et de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui prit effet à partir de l'an 2000, après que la directive européenne 1999/85 CE l'eut instaurée, a montré les effets bénéfiques que la France a pu en retirer. Non seulement l'emploi dans le secteur du bâtiment a connu une progression tout à fait significative mais également cela a permis de lutter contre l'économie souterraine tout en contribuant à améliorer le parc immobilier français ; les propriétaires étant de plus en plus enclins à faire les travaux nécessaires au bon entretien de leur logement grâce à cette disposition fortement incitative. L'expectative dans laquelle se trouvent aujourd'hui les professionnels du bâtiment, en raison de l'arrêt programmé de cette mesure au 31 décembre 2005, les inquiète vivement. Ils craignent que la disparition de cette incitation ne vienne donner un coût d'arrêt à la croissance économique de ce secteur. Si la pérennisation de cette disposition semble, pour le moment, difficile à obtenir de la part de nos partenaires européens, la prorogation de cette exception viendrait rassurer les professionnels et surtout lever toutes les hypothèques. Ceux-ci sont aujourd'hui embarrassés pour établir des devis dans le cadre de travaux réalisables en 2006 dans la mesure où ils ne savent pas quel taux de TVA sera applicable. De la même façon, l'absence de prorogation conduirait à réviser le prix des travaux effectués en 2005 mais qui feraient l'objet d'une facturation et d'un règlement en 2006. Il lui demande donc quelles actions il compte mener afin d'obtenir de nos partenaires européens la poursuite de cette expérimentation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 21 mars 2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006