Réponse publiée le 28 février 2006

Pour les agents exerçant leurs fonctions dans un corps appartenant à la filière technique, telle que définie à l'annexe B du décret n 91-875 du 6 septembre 1991, la rémunération ou la compensation des astreintes s'effectue selon les règles applicables aux agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (décrets n 2003-363 du 15 avril 2003 et n 2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 18 février 2004). Dans tous les autres cas, la référence est le régime applicable aux agents du ministère de l'intérieur (décrets n 2002-147 et 2002-148 et arrêtés du 7 février 2002). Naturellement, ces indemnités ou compensations ne sont pas attribuées aux agents territoriaux bénéficiant s'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (décrets n 2001-1274 et n 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001). Dans ce cadre juridique, l'organe délibérant de la collectivité fixe les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Dès lors, les droits à rémunération ou à compensation des astreintes et permanences sont garantis aux agents de la fonction publique territoriale selon les modalités équivalant à celles utilisées pour les agents de l'État. L'ensemble des personnels de la fonction publique territoriale peut donc bénéficier d'indemnités d'astreinte et de permanence selon l'un des deux dispositifs précités dont les modalités principales et les taux actuellement applicables sont résumés dans les tableaux suivants :