Réponse publiée le 6 juin 2006

La mesure temporaire d'exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue en faveur des dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, dans la limite d'un plafond de 30 000 euros, à ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, à ses neveux et nièces, avait pour effet d'inciter fortement les personnes disposant d'une épargne liquide à la transmettre pour tout ou partie de manière anticipée. Cette exclusivité en faveur des dons en numéraire est cohérente avec l'objectif de soutien à la consommation. Par ailleurs, cette exonération temporaire avait vocation à se cumuler avec les autres avantages fiscaux existants en matière de transmission entre vifs, à savoir notamment l'abattement personnel de 50 000 euros applicable en ligne directe ou de 30 000 euros applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants et avec la réduction de droits de donation dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur, la nature des biens transmis ou la date de la libéralité. A cet égard, le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a aménagé le dispositif relatif aux réductions de droits en relevant de cinq ans les limites d'âge du donateur, ce qui porte à quatre-vingts ans l'âge limite permettant de bénéficier de la réduction de droits. En outre, afin de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine, à l'initiative du Gouvernement, le Parlement a également limité la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit au lieu de dix ans actuellement. Ces dispositions qui permettent d'alléger les droits dus en cas de libéralités entre vifs s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire et même en l'absence d'un tel lien. Dès lors, il n'est pas envisagé de prévoir, en sus du régime fiscal favorable des transmissions entre vifs, une mesure supplémentaire d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'appliquerait aux plus-values de cessions de valeurs mobilières dont le produit de la vente serait immédiatement transmis par don manuel.