Réponse publiée le 14 novembre 2006

En application des dispositions des articles L. 118-2, L. 118-2-1, L. 118-2-2 et L. 118-2-3 dans leur rédaction issue de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plusieurs dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sont désormais obligatoirement versées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA). Il en va ainsi du concours financier obligatoire au centre de formation des apprentis (CFA) ou à la section d'apprentissage où est inscrit l'apprenti, des autres concours financiers aux CFA ou aux sections d'apprentissage, des concours aux écoles d'enseignement technologique et professionnel et aux centres de formation du secteur des banques et des assurances. Cette nouvelle disposition ne modifie en rien le principe, datant de 1972, de liberté d'affectation de la taxe par l'entreprise aux établissements de son choix. C'est ainsi qu'en 2004, avant la mise en oeuvre de cette mesure, le total des fonds collectés par les OCTA et préaffectés par les entreprises représentait déjà les trois quarts du total de leur collecte. Le respect de cette affectation relève des services du contrôle de la formation professionnelle, rattaché, en règle générale, aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.