Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut atteindre des dizaines de millions. Le groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, conformément au voeu présidentiel, afin de proposer des pistes de réforme s'agissant de cette nouvelle forme d'action de groupe, doit rendre prochainement ses conclusions. Il semblerait qu'aucun arbitrage n'interviendrait entre les formes envisageables soit entre l'option d'inclusion ou l'option d'exclusion. Les avis convergent cependant pour souligner que seule l'introduction de l'option d'exclusion permettrait un réel accès des victimes à la justice garantissant une protection et une réparation effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites des professionnels. En effet, l'option d'inclusion, qui implique que les personnes concernées se fassent connaître et manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe, laisse en marge tous ceux qui renoncent à agir par crainte ou, plus simplement, par manque d'information. Ce mécanisme est par ailleurs ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important. L'option d'exclusion, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et ont la possibilité à tout moment de s'exclure de la procédure et d'engager une action individuelle. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garante de la protection effective des consommateurs.