brocantes
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la loi visant à restreindre l'accès des particuliers aux brocantes et vide-greniers. S'il comprend la nécessité d'une telle mesure pour répondre aux inquiétudes des professionnels, il s'inquiète en revanche, des effets négatifs de ce texte et, plus particulièrement, du dispositif de restriction géographique, qui peut compromettre la pérennité des vide-greniers dans nos villes et villages. Les organisateurs issus des communes où se déroulent ces manifestations représentant 10 % des exposants, cela signifie que le dispositif législatif interdira aux 90 % restant de venir participer à ces manifestations, ce qui pourrait signifier l'arrêt des petits vide-greniers, et supprimerait, par la-même, une source de revenus pour les associations locales. Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévues par cette loi, sont de nature à décourager les bénévoles, en leur imposant des problèmes supplémentaires d'organisation, de fonctionnement et de réglementation. C'est pourquoi, il souhaite qû lui indique s'il prévoit de supprimer le principe de résidence pour, ainsi, rétablir un juste équilibre entre les attentes des professionnels et celles du monde associatif. Il souhaite également qu'il lui précise s'il envisage de créer un fichier national pour croiser les registres de toutes les brocantes de France, afin de comptabiliser le nombre de participations annuelles d'un particulier. En effet, sans un moyen de contrôle efficace, la loi semble difficilement applicable pour un département comme celui de la Mayenne, et ne pourrait donc répondre aux souhaits des professionnels de la brocante. En revanche, elle contribuerait à la disparition des foires aux puces, vide-greniers et autres manifestations de ce type qui contribuent très largement à l'animation de nos territoires ruraux.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des évènements qui sont, chaque année, des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés, et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 6 décembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006