Réponse publiée le 26 mai 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes concernant l'aide à domicile des personnes malades ou invalides, et lui demande quelle mesure il compte mettre en place pour la préserver. Les associations d'aide et de soins à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées, malades ou invalides. Afin de répondre au désir de la très grande majorité de nos concitoyens âgés et malades, qui font le choix de rester à domicile le plus longtemps possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de service et de prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées et malades et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité, nécessite des conditions de travail et de rémunération sensiblement améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord relatif aux emplois et aux rémunérations, signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2002. Conscient de la situation difficile de la profession, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux, par un courrier du 27 septembre 2002, de son adhésion de principe à la démarche engagée au travers de l'accord de branche du 29 mars 2002 et de son souhait d'aboutir à un texte aménagé, susceptible de recevoir un agrément dans des délais rapprochés. Un avenant du 4 décembre 2002 a amendé certaines dispositions de l'accord du 29 mars 2002 : son entrée en vigueur a été différée du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003 ; les grilles salariales ont été maintenues, mais le dispositif de reprise d'ancienneté a été rééchelonné, diminuant le coût de l'accord d'environ un demi point, enfin, une disposition transitoire visant les nouveaux embauchés, destinée à prévenir tout contentieux, a été introduite dans l'accord. L'accord du 29 mars 2002, ainsi modifié par l'avenant du 4 décembre 2002, a reçu un avis favorable de la commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003. Son agrément a été notifié à la présidente en exercice de la branche par lettre ministérielle du 24 janvier 2003. Il emporte, à effet du 1er juillet 2003, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006 et constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. De même, s'agissant des indemnités kilométriques destinées à couvrir les frais de déplacement des salariés, des avenants aux conventions collectives prévoyant leur mise en place ou leur réévaluation ont été agréés le 4 avril 2002. Cette mesure d'équité envers les personnels de la branche de l'aide à domicile a pris effet au 1er juin 2002 et le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) l'a validée rétroactivement le 4 décembre 2002. Au-delà de ces mesures, se pose le problème de l'adaptation des structures aux exigences actuelles de la prise en charge à domicile. Le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 limite le champ d'activité des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) aux seules personnes âgées malades ou dépendantes. Ce texte ne correspond plus aux nécessités actuelles de la prise en charge à domicile. Aussi, un projet de décret ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement de services de soins et d'accompagnement à domicile fait actuellement l'objet d'ultimes concertations. Il propose la mise en place de dispositifs coordonnés de prise en charge, à la fois sanitaire et sociale, des personnes âgées, adultes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique invalidante, qui leur permettent de rester à domicile. Ces services de soins et d'accompagnement prolongeront ainsi les missions des SSIAD sur deux aspects essentiels : un élargissement du public bénéficiaire et une prise en charge coordonnée désormais globale. Les SSIAD existants continueront à fonctionner mais devront évoluer pour devenir, à terme, des services de soins et d'accompagnement à domicile. Ils verront ainsi leur mission transformée et devraient connaître un accroissement important de leur clientèle.