Réponse publiée le 7 mars 2006

M. le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'État. Malgré les contraintes budgétaires, un abondement de crédits en faveur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse vient d'être réalisé pour le financement des mesures confiées par les magistrats (siège et parquet) au secteur associatif habilité et conventionné. Le ministère de l'économie et des finances a été informé à plusieurs reprises des difficultés de financement rencontrées par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse. D'ores et déjà, des efforts de maîtrise des dépenses sont engagés : suivi de l'activité, attention portée à la fixation des prix de journée, recherche de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif habilité. Par ailleurs, il est important de souligner, malgré les difficultés financières rencontrées par les structures associatives, que ces dernières accomplissent un travail remarquable auprès de jeunes en grande difficulté. Aussi, l'État honorera ses engagements dès la mise en place de ces crédits complémentaires. En tout état de cause, l'ensemble des factures relatives à l'année 2005 sera honoré. D'autre part, il faut préciser que la programmation des centres éducatifs fermés qui résulte de la volonté exprimée par le parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 n'obère pas les crédits accordés par le ministère de l'économie et des finances pour la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants sous protection judiciaire. Ces établissements viennent enrichir les dispositifs de placement judiciaire (secteur public et associatif) et correspondent à un réel besoin puisqu'ils permettent la prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes dans un cadre éducatif renforcé. Ils constituent en outre une alternative à l'incarcération et contribuent à la prévention de la récidive.