Réponse publiée le 12 décembre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les inégalités de traitement entre les médicaments reconnus à service médical rendu insuffisant (SMRI) qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence. Pour prendre ces décisions, le ministre en charge de la santé a pris en compte plusieurs approches ; l'avis scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS), mais également l'existence d'alternative thérapeutique, la capacité des patients concernés à modifier leur comportement et l'évolution des prix à la sortie du remboursement afin de tenir compte des conséquences sociales de tout déremboursement. Ainsi, dans le cadre de la seconde vague de déremboursement intervenue en début d'année 2006, 152 médicaments reconnus à service médical rendu insuffisant ont été déremboursés au 1er mars, tandis qu'une soixantaine de veinotoniques reconnus eux aussi à SMRI ont vu leur taux de remboursement porté à 15 % à partir du 1er février. Pour autant, le déremboursement de ces spécialités n'a pas été remis en cause puisqu'il sera effectif au 1er janvier 2008. En effet, du fait de l'absence d'alternatives médicamenteuses à ces traitements, le ministre en charge de la santé a souhaité qu'un délai leur soit accordé avant leur déremboursement pour permettre l'évolution des habitudes tant des médecins que des assurés car leur utilisation est très répandue (60 millions de boites vendues en 2004). Dans le cadre de la troisième vague de déremboursement, quatre-vingt-six médicaments ont été reconnus à SMRI. Quarante-et-un d'entre eux verront leur taux de remboursement porté à 15 % en janvier 2007 et seront déremboursés au 1er janvier 2008. Le ministre de la santé a souhaité que les quarante-huit autres, notamment les vasodilatateurs, continuent à être remboursés dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Cette dernière décision est motivée par le fait qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique pour ces médicaments. Pour chacune de ces décisions, il n'y a pas eu de distorsion de concurrence au sein d'une même classe thérapeutique, puisque lorsqu'un médicament est reconnu à SMRI, il a subi le même traitement que tous les autres médicaments de sa classe reconnus à SMRI.