Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement. En effet, la législation actuellement en vigueur précisé que, dans le cas de séparation, divorce ou cessation de vie commune des époux ou. concubins, l'allocataire est la personne au foyer de laquelle vit l'enfant si l'un et l'autre assument la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de garde alternée, il appartient aux parents de désigner celui qui sera allocataire. A défaut d'accord, les prestations familiales ne sont pas versées. Cette situation défavorise le parent qui n'a pas la garde effective de l'enfant, mais exerce son droit de garde. Pour cela, il assume souvent les charges de loyer d'un logement plus grand, permettant l'accueil, même occasionnel, d'un enfant. Pour la garde alternée, ce sont les deux parents qui doivent assurer de manière régulière l'hébergement d'un enfant et disposer d'un logement suffisamment grand. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de revoir les dispositions qui régissent l'octroi de l'aide personnalisée au logement. Dans ce cas, s'il est possible de prévoir et d'inclure dans le calcul de l'aide personnalisée au logement les situations que vivent réellement les parents séparés. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.