Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du versement de la taxe d'apprentissage aux organismes de formation. Depuis une trentaine d'années, il est prévu que les entreprises soient exonérées de la taxe d'apprentissage, par des versements en nature à des établissements de formation. Cette pratique prévue par voie de circulaire n'est pas reprise dans les textes publiés récemment. Il serait particulièrement regrettable que cette modalité disparaisse, car elle permet à de nombreux établissements de bénéficier de matériaux et de matériels dans des conditions économiques particulièrement intéressantes (valeur comptable ou valeur vénale). S'il est vrai que cette modalité d'exonération de la taxe d'apprentissage a pu donner lieu à quelques dérives, il serait particulièrement efficace de la consolider réglementairement en la ciblant sur les productions des entreprises, qui seraient seules susceptibles de donner lieu à exonération au titre des versements en nature. Une procédure simple de transmission de factures pro forma entre l'entreprise assujettie, l'organisme collecteur et l'établissement attributaire des matériels et/ou des matériaux permettrait d'intégrer les dons en nature dans le nouveau schéma de collecte de la taxe d'apprentissage par les OCTA. Il souhaiterait donc savoir si un tel dispositif est envisageable dans de brefs délais.