Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les personnes nouvellement reconnues réfugiées pour faire valoir leurs droits sociaux. En effet, à la suite de l'application de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, lesdites personnes se voient remettre un récépissé de 3 mois renouvelable. Ce récépissé leur est délivré dans l'attente des pièces nécessaires pour l'établissement d'une carte de résident de 10 ans. Les décrets qui sont intervenus au mois d'août 2004 ont donc réduit sa durée de 6 mois à 3 mois. En pratique, l'établissement des pièces nécessaires s'effectue par les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Les délais pour établir les documents d'état civil peuvent atteindre plusieurs mois. Il n'est d'ailleurs plus rare que certaines personnes se voient délivrer un titre de séjour de 10 ans après une attente d'un an, restant de fait pendant cette période sous le couvert d'un seul récépissé de 3 mois. Parallèlement, les personnes réfugiées peuvent bénéficier des prestations familiales servies par les CAF. Or, les textes qui réglementent le versement de ces prestations n'ont pas été modifiés suite à la réforme du droit d'asile. C'est ainsi que l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale exige encore la détention et la présentation d'un récépissé de 6 mois renouvelable par les personnes réfugiées pour prétendre au versement des prestations familiales. L'application rigoureuse de ces deux textes par les institutions concernées (préfectures et CAF) conduit à priver les réfugiés statutaires du bénéfice des prestations familiales auxquelles ils devraient pouvoir prétendre. Outre l'incompatibilité de cette situation avec l'article 24 de la convention de Genève qui prévoit une égalité de traitement entre les réfugiés et les nationaux du pays d'accueil sur la question des prestations sociales, elle a des incidences particulièrement néfastes sur les personnes reconnues réfugiées. Ces dernières sont privées de l'aide financière qui leur est pourtant utile pour faciliter leur insertion dans la société française. Ainsi, amputées d'une partie de leurs ressources (dont l'aide au logement) ces personnes rencontrent des difficultés pour trouver un logement en location. Lors de l'adoption de la réforme de l'asile, l'association Forum réfugiées avait attiré l'attention des ministères concernés sur les conséquences de ce « décalage » de titre de séjour. Il lui avait été alors signifié des modifications prochaines visant à la résolution de ce problème. Or, force est de constater que, deux années après, cette situation perdure. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.