Réponse publiée le 26 septembre 2006

Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont aujourd'hui des acteurs de premier plan. Au 1er janvier 2006, l'intercommunalité qui concerne 32 092 communes, soit plus de 89 % des communes de France, et 53,3 millions d'habitants, soit 85 % de la population française, est devenue une réalité politique et administrative incontournable. Cependant, ainsi que l'a relevé la Cour des comptes dans son dernier rapport public relatif à l'intercommunalité, la carte intercommunale reste empreinte de complexité, en raison notamment des superpositions de périmètres entre structures. Par ailleurs, les EPCI et, notamment, les communautés de communes doivent détenir des compétences claires exercées sur un périmètre pertinent pour répondre à l'objectif d'aménagement et de développement économique que leur assigne la loi. Or, tel n'est pas toujours le cas. Aussi, dans un esprit d'évaluation, une consultation des préfets a été engagée le 1er mars 2006 afin de disposer des informations sur les périmètres des structures intercommunales pour chaque département. Ces réponses ont permis de dénombrer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre constitués d'uniquement deux communes. Leur nombre s'élève à vingt-six dont la liste par département est détaillée dans le tableau suivant. Ce tableau se compose de quatre colonnes, qui présentent respectivement : le département dans lequel se situe le siège de l'EPCI à fiscalité propre ; le nombre d'EPCI composé de deux communes par département concerné ; le type d'EPCI à fiscalité propre concerné, c'est-à-dire, s'il s'agit d'une communauté de commune (CC), d'une communauté d'agglomération (CA) ou d'une communauté urbaine (CU) ; le nom de l'EPCI concerné.

Sur la question des insuffisances et dysfonctionnements relevée par le rapport de la Cour des comptes, il convient de noter que les difficultés signalées par ce rapport ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au contraire, celle-ci doit désormais être consolidée, par l'amélioration du mode de constitution et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La rationalisation et la simplification de l'intercommunalité doivent donc être relancées sans délai. Cette relance doit s'articuler autour des quatre axes prioritaires que constituent la rationalisation des périmètres, la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice effectif des compétences transférées et la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. L'importance de cette démarche a été rappelée aux préfets par la circulaire du 23 novembre 2005 relative au renforcement de l'intercommunalité afin que l'intercommunalité à fiscalité propre gagne en lisibilité et apparaisse non comme un facteur de complexité dans notre paysage institutionnel mais, au contraire, comme une réponse rationnelle et adaptée aux enjeux locaux. Un schéma d'orientation de l'intercommunalité a été élaboré dans chaque département par les préfets dans ce but, en association avec les élus. Un bilan de ces travaux est en cours. D'autre part, pour qu'une réelle mutualisation des moyens puisse s'exercer dans le cadre de l'intercommunalité, il convient de s'assurer que les EPCI exercent effectivement les compétences qui leur sont transférées. Non seulement les communes ne doivent plus intervenir dans le champ de ces compétences, mais elles ne doivent pas non plus conserver les moyens dont elles disposaient pour les mettre en oeuvre. Les mises à disposition de biens nécessaires à l'exercice de ces compétences doivent être formalisées et donner lieu à la rédaction des procès-verbaux prévus par la loi. De même, les transferts de compétences doivent être suivis le plus rapidement possible du transfert des services et des personnels concernés. À ce titre, les préfets veilleront à l'application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, issues des lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004, et qui organisent les différentes modalités de mise à disposition de personnels ou de services.