Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L'article 76 relatif au règlement de certaines situations concernant notamment les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale précise qu'un décret doit fixer la composition ainsi que le fonctionnement des commissions administratives de reclassement. La composition paritaire de ces commissions est prévue après proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Elle lui rappelle que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945 ; le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 avait bien créé des commissions administratives, mais du fait de leur âge une forclusion avait, de fait, éloigné de nombreux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de leur bénéfice. La loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Aussi, elle lui demande si la publication du décret annoncé par la loi de modernisation sociale est prévue prochainement, répondant ainsi à l'attente de tous ceux qui souhaitent que cette commission fonctionne.