principe de subsidiarité
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Comment dépasser le non des Néerlandais et des Français au projet de constitution européenne ? C'est à cette question que voulait répondre la conférence organisée, le 17 novembre 2005, par la présidence britannique de l'Union européenne et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. La réponse donnée tient en un mot : subsidiarité, c'est-à-dire une prise de décision au plus près des citoyens, notamment par une implication plus grande des parlements nationaux dans le processus législatif européen. Bonne intention sans doute, mais qui a pour l'Europe des conséquences politiques qui risquent aussi de se traduire ainsi renationaliser certaines compétences de l'Union européenne. Les Britanniques sont traditionnellement partisans d'une telle réduction des pouvoirs de Bruxelles. Les Néerlandais, qui se présentaient encore récemment comme des défenseurs convaincus de l'intégration européenne, sont devenus plus prudents. Certains participants à la conférence, qui rassemblait des représentants des parlements nationaux, des diplomates et des chercheurs, ont souligné que le concept de subsidiarité était largement politique. Sa définition varie selon les moments et les sujets. Ainsi, la solution des problèmes économiques et sociaux qui se posent dans plusieurs États membres exigerait une extension des compétences de l'Union européenne et non un rapatriement des pouvoirs de l'Union vers le niveau national. Les Européens « traditionnels » se sont élevés contre la tendance à rendre l'Europe responsable des difficultés, qui masque en fait la démission des gouvernements nationaux, tout en estimant que la subsidiarité risque d'aller à l'encontre du principe de solidarité qui est à la base de la création de la Communauté européenne. Toutefois, certains ont aussi démontré que corriger les excès de la régulation liés au grand marché n'était pas incompatible avec l'intervention de l'Europe dans des domaines où elle est actuellement inactive, dans la lutte contre le chômage, par exemple, qui intéresse autant les citoyens que le commentaire sur la subsidiarité. Compte tenu des conclusions qui se sont dégagées lors de cette conférence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement à leur sujet.
Réponse publiée le 6 février 2007
La conférence de la Haye (Partager le pouvoir en Europe) qui a eu lieu le 17 novembre 2005, suivie par la conférence européenne sur la subsidiarité organisée par la présidence autrichienne à Saint Pölten les 18 et 19 avril 2006 intitulée « L'Europe commence chez soi », ont permis de dégager des propositions concrètes et précises sur la délimitation et l'application du principe de subsidiarité. Ainsi, à Saint Pölten, la Commission européenne a-t-elle été invitée par les participants à associer les régions et les collectivités locales le plus en amont possible à la préparation de ses propositions législatives et à tenir compte des conséquences de ses propositions au niveau régional et local dans ses évaluations d'impact. Les parlements nationaux ont été encouragés à développer leur coopération dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité, notamment dans le cadre de la COSAC. Enfin, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont été invités à « développer un système de contrôle homogène de la subsidiarité et de la proportionnalité pour le processus législatif », ce qui permettrait d'établir des critères clairs afin d'en faciliter le contrôle ». Dans cet esprit, le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a donné davantage de contenu au principe de subsidiarité. Il a en effet repris à son compte l'essentiel des propositions formulées par la France en avril 2006, visant à renforcer l'association des parlements nationaux au processus législatif communautaire dans le cadre des traités existants. Ainsi, le Conseil européen a salué l'engagement pris par la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d'inviter ceux-ci à lui faire part de leurs réactions afin d'améliorer le processus d'élaboration des politiques. Ces mesures sont mises en oeuvre depuis le 11 septembre 2006. S'agissant plus généralement de la poursuite du processus de réforme des institutions de l'UE, le Conseil européen de juin 2006 a défini une séquence, qui débutera au premier semestre 2007 et qui se terminera au plus tard au second semestre 2008, au cours de laquelle devront être prises les décisions nécessaires. Les autorités françaises, persuadées que le cadre institutionnel doit être rénové, appuieront les efforts de l'Allemagne pour identifier les orientations possibles d'une relance institutionnelle. Enfin, sur proposition française, le Conseil européen a confirmé la priorité accordée à l'Europe des résultats et des projets. De premiers jalons ont été posés, par exemple sur la politique de l'énergie, sur la justice et les affaires intérieures, ou sur la capacité européenne de réponse aux situations d'urgence. Ces progrès doivent se concrétiser dans les prochains mois, en particulier dans le domaine de l'énergie, qui sera à l'ordre du Conseil européen du printemps 2007.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 6 février 2007