mutuelles
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'administration des unions techniques régies par le code des mutuelles et composées de plusieurs mutuelles. Il souhaite savoir si une personne physique représentant une mutuelle et administrateur de l'union technique peut être concomitamment salariée ou rémunérée par une autre mutuelle, membre aussi de la même union technique, pour des prestations réalisées au sein de cette autre mutuelle. Il tient à préciser que ladite personne n'est ni administrateur ni délégué au sein des organes délibérants de ladite mutuelle.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 décembre 2005